Terrariophilie: la législation française

loi
CDC, AOE, CITES… Le cadre législatif encadrant notre passion peut paraître rébarbatif, inintéressant, mais chaque passionné de terrariophilie a le devoir de le connaître, j’insiste bien sur le fait que ce ne soit un droit, mais bien un devoir.
Et n’oubliez pas que « Nul n’est censé ignorer la Loi« .

Je vais essayer de vous faire une synthèse assez claire des lois et textes encadrant la terrariophilie à ce jour.

L’élevage et la détention d’animaux non domestiques est soumis ou pas à autorisations suivant les espèces et le nombre d’animaux que vous souhaitez posséder ou que vous souhaitez déjà (dans le cadre d’une régularisation par exemple).

Tous les articles relatés ci-dessous sont consultables directement sur le site LEGIFRANCE en cliquant dessus, les CERFA sont consultables et téléchargeables en PDF.

A) Lexique

Certificat de capacité (CDC) : il reconnait les compétences de l’éleveur à maintenir les espèces qu’il demande (connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux) mais n’autorise pas la détention des dits animaux.
Ce certificat prend la forme d’un arrêté préfectoral, comportant un numéro d’ordre
attribué, propre au titulaire.Les premiers chiffres sont ceux du département de délivrance.
On l’obtient en déposant un dossier de demande en Préfecture, le dossier sera instruit par la DDPP (Direction Départemantale de la Protection des Populations) qui le validera, ou non. Avant ce rôle était celui des DDSV mais les Directions Départementales des Services Vétérinaires n’existent plus (depuis le 1er Janvier 2010) en tant que telles et sont intégrées dans de nouvelles directions interministérielles.

L’Autorisation d’ouverture d’établissement (AOE): elle valide la qualité des installations de l’éleveur.
La demande se fait en théorie après l’acquisition du CDC, c’est également un dossier à déposer en Préfecture qui sera instruit par la DDPP, il doit entre autre contenir les plans des installations.
La DDPP visite les installation avant de donner sa décision via une commission.

Dans le cadre d’une régularisation un dossier unique peut être déposé, mais la DDPP doit en être tenue informée.

l’Autorisation de Détention Préfectorale (ADP): C’est une autorisation à déposer en Préfecture, préalablement avant acquisition des animaux,  spécifique à certains animaux classés en Annexe A de l’arrêté du 10 Août 2004.
Lien de l’Annexe A de l’arrêté du 10 Août 2004
Vous trouverez aussi plus d’informations dans le Chapitre II du même Arrêté
Lien du Chapitre II de l’Arrêté du 10 Août 2004

la CITES: c’est la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
C’est ici que l’on trouve les listings d’espèces inscrites en Annexe A, B, C, D…
Son site est http://www.cites.org

B) L’Attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques

Appelé souvent « Certificat de Cession ».
C’est un document CERFA établi en 2 exemplaires lors de l’achat d’un animal.
Il atteste sur l’honneur que le vendeur et l’acheteur sont en règle par rapport à la Loi.
C’est un document à conserver.
Lien du CERFA n°14367*01

C) Les textes qui réglementent la détention d’animaux non domestiques en France:

1) Le code de l’Environnement 

2) Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques

Il fixe la liste des espèces considérées comme dangereuses.

3) Arrêté du 4 octobre 2004 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques

4) Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques 

Il autorise le maintien d’un certain nombre d’animaux non domestiques sans CDC ni AOE:

3 Boa constrictor,

25 reptiles concernant
– les serpents de moins de 1,50m ,
– lézards de moins de 1m,
– tortues de moins de 40cm

10 reptiles concernant
– les serpents de plus de 1,50m ,
– lézards de plus de 1m
– tortues de plus de 40cm

Et jusqu’à 40 amphibiens.

En tout au maximum 40 spécimens, sauf les espèces en annexe A(I), les espèces potentiellement dangereuses (serpents constricteurs de + de 3 mètres, serpents venimeux et toutes autres espèces d’animaux citées dans l’Arrêté du 21 Novembre 1997) et les espèces listées en annexe 2 de l’arrêté du 10 août 2004.

D) Les textes protégeant les espèces françaises

1) Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

2) L’arrêté « Guyane » du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protectiondes reptiles et amphibiens représentés dans le territoire de la Guyane

Il contient le listing de toutes les espèces de reptiles et d’amphibiens guyanais concerné par l’arrêté, il en existe deux autres, un pour les mammifères et un pour les oiseaux.

3) Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant les arrêtés du 17 avril 1981 modifié fixant […] sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane […]

Il modifie le précédent arrêté, la circulation des espèces est maintenant libre, mais les animaux doivent être importés légalement, marqués et l’éleveur doit être capacitaire (certificat de capacité et autorisation d’ouverture d’établissement).

E) Cas particulier: les tortues des genres Testudo hermanni, Testudo graeca et Geochelone radiata (et autres animaux listés en Annexe A de l’Arrêté du 10 Août 2004)

La commercialisation de ces tortues est autorisé depuis l’année 2006, mais le cadre législatif reste strict.
Il est possible de détenir 6 spécimens avec une Autorisation de Détention Préfectorale (Le CDC et l’AOE sont nécessaires à partir de 7 spécimens).
La demande d’ADP doit être faite AVANT l’acquisition des tortues.

Pour faire une demande d’ADP il faut remplir un certificat CERFA à déposer en Préfecture:
Lien du CERFA n°12447*01

Cette demande doit être accompagnée de 3 autres documents:

– un certificat intra-communautaire individuel avec photos, joint à la facture d’achat.

– un registre des entrées et sorties d’animaux non domestiques dans un élevage d’agrément:
Lien du CERFA n°12448*01 

– une déclaration de marquage d’un animal non domestique (c’est le vétérinaire qui remplit cette demande quand la tortue fait 10 cm de plastron)
Lien du CERFA n°12446*01

N’hésitez pas en complément à visiter l’article suivant

Législation terrariophile française: le Certificat Intra Communautaire (CIC)

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9 commentaires pour Terrariophilie: la législation française

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