Législation terrariophile française: le Certificat Intra Communautaire (CIC)

Un grand merci à Guillaume BOSCH de partager cet article concernant le CIC !

Ces derniers temps, en discutant avec des ami(e)s ou en bourrant le crâne de mes stagiaires à coup de législation, j’ai constaté avec tristesse et dépit que pour beaucoup, la connaissance des C.I.C (Certificat Intra Communautaire) était opaque voire carrément inexistante !!

Alors qu’il s’agit d’un document fichtrement important !!

Alors allez, Tonton Sula, dis nous tout !!!

Le CIC est un document établi par le Règlement Européen 338/97 du 09 décembre 1996 et qui est utilisé pour la détention ou le transport de certains animaux d’espèces non domestiques. Le CIC est en quelque sorte la carte d’identité d’un animal repris en Annexe I/A (Cites et Réglement Européen). Exceptionnellement, le CIC concernera des espèces reprises en Annexe II/A comme le genre Testudo (Testudo graeca graeca, Testudo graeca ibera, Testudo hermanni hermanni, Testudo hermanni boetgeri, Testudo marginata). Merci à Lilian pour ces précisions “Chéloniesques”. En effet, dans son application, le réglement Européen est généralement plus restrictif et strict que la CITES. Ce document donnera à l’animal concerné une existence propre et légale ainsi que la possibilité d’être cédé et de voyager sur l’ensemble des pays de la CEE. J’insiste bien sur le fait qu’il s’agit d’un document intra-communautaire donc uniquement pour l’espace Schengen. Si vous désirez un jour envoyer vos animaux en Annexe I/A aux USA ou en acquérir hors UE, vous ferez alors une demande de permis d’exportation ou d’importation.

Ce document concerne un spécimen et un seul ! Ce sont les  DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) qui délivrent les CIC. En leurs seins, un instructeur CITES s’occupe de la gestion et de la réalisation des CIC.

Dans mon cas d’espèce, mon élevage ne comporte qu’une seule espèce inscrite en Annexe I/A : le Boa de Duméril, Acrantophis dumerili. Dans notre monde terrario, on trouvera aussi quelques autres espèces d’ophidiens dans le même cas : Acrantophis madagascariensis, Sanzinia madagascariensis, Python molurus, Boa constrictor occidentalis, Epicrates monensis etc.

Maintenant vous me direz mais à quoi ça ressemble ton truc ?

Et bien j’y viens !

CIC_certificat_intra_communautaire_blog_arthropodus_1
CIC recto

CIC_certificat_intra_communautaire_blog_arthropodus_2CIC verso

Donc, voila la bête ! Un joli feuillet, jaune pour faire joli, imprimé recto/verso au format 21-29.7 !

Vous voyez que le document reprend nombre de rubriques plus ou moins facilement compréhensibles. Mais fort heureusement, le Ministère a prévu le coup où nous serions un peu bas du front voire carrément con, et nous a mis au verso plein de petites explications !!

La demande et l’obtention des précieux feuillets jaunes ne se fera qu’en respectant une procédure stricte.

En premier lieu, vous commencerez par enregistrer la naissance de vos juvéniles dans vos registres CERFA  07-363 (Livre journal des mouvements d’animaux détenus en captivité) et 07-362 (Inventaire permanent des entrées et sorties d’animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité) !! Et oui bande d’ignares parce que si vous reproduisez des Annexes I/A c’est que vous êtes capacitaire avec l’AOE qui va bien et que donc vous remplissez consciencieusement vos registres.

CQFD !

Une fois vos jolies lignes d’écriture terminées, il faudra passer à l’étape suivante : l’identification des animaux par transpondeur ! Petit rappel au passage : les animaux en Annexe I/A doivent être identifiés par marquage !! Donc, un rendez vous chez votre vétérinaire préféré (moi c’est Alain !! Sa barbe, ses bretelles et son regard en coin… tout un programme !!) vous acquittera de cette obligation. Il n’y a pas de délai “officiel” pour le puçage et la demande des CIC. Tant que l’animal ne quitte pas votre établissement d’élevage, il peut ne rester  qu’une simple ligne dans vos registres. Pour autant, évitez de rester 5 ou 6 ans avec des bêtes non marquées dans votre élevage. Ca deviens juste du bon sens ! Par contre, pas question de céder des Annexes I/A sans marquage ou CIC : emmerdes et passage au Tribunal Correctionnel  assurés ! Attendez pour le marquage d’avoir bien démarré vos juvéniles, que ces derniers aient un bon poids, une taille adéquate. N’hésitez pas à questionner votre vétérinaire.

CIC_certificat_intra_communautaire_blog_arthropodus_3Identification d’un juvénile Acrantophis dumerili par pose de micro-puce.

CIC_certificat_intra_communautaire_blog_arthropodus_4

Voila, vos animaux sont identifiés et comme mon véto c’est pas un rigolo, il a pris soin de m’imprimer le document qui le prouve : et hop, encore un CERFA en l’occurence le 12446*01 “Déclaration de marquage d’un animal d’espèce non domestique”. Et comme moi non plus  je ne suis pas un rigolo ni la moitié d’un con, voici le CERFA en question :

CIC_certificat_intra_communautaire_blog_arthropodus_5CERFA 12446*01, Déclaration de marquage d’un animal d’espèce non domestique.

Les déclarations de marquage sont imprimées en double exemplaire : une pour les archives du vétérinaire et une pour vous. Pensez ensuite à réaliser des copies pour vous-même : lors des cessions d’animaux marqués, vous donnerez l’original et garderez une copie dans vos archives. Pour couronner le tout, vous aurez avec les déclarations de marquage des jolies petites étiquettes autocollantes avec le numéro de la puce !

CIC_certificat_intra_communautaire_blog_arthropodus_6

Vous pourrez donc en coller partout : dans vos registres sur la ligne correspondant à l’animal, sur le CERFA 14367*01 en cas de cession, sur les terrariums si vous gardez les animaux, sur le pare-brise de la voiture de votre conjoint(e) voir même sur votre sale tronche si vous êtes particulièrement laid !

Petite astuce : le code d’identification électronique des transpondeurs contient 15 chiffres :     les trois premiers chiffres pour le code du pays (250 pour la France).  Viennent ensuite deux chiffres pour l’espèce (22 correspondant aux NAC sur l’exemple que je vous propose, 25 aux équidés et 26 aux carnivores domestiques). Il y a ensuite deux chiffres pour le code du fabricant, les huit derniers chiffres étant pour le n° d’identification spécifique à l’animal. Ainsi, un serpent pucé en France aura un numéro d’identification commençant obligatoirement par 25022 !

D’un point de vue pratique et technique, je ne peux que vous inciter vivement à investir dans un lecteur de puce électronique dès le moment où vous posséderez de l’Annexe I/A. Pouvoir vérifier au moment de l’achat que le numéro d’identification de l’animal correspond au CIC que l’on vous fournira n’est pas un luxe et vous verrez très vite que vous ne pourrez plus vous en passer ! De même, en cas de vente, un coup de lecteur vous évitera de vous tromper dans la bête et les documents et donc de passer pour un gros con vis-à-vis de votre acheteur. Pour les capacitaires avec une grosse… liste d’espèces, le lecteur sera également utilisé sur les animaux de la faune de Guyane Française ou encore de la France Métropolitaine. A partir de 130 euros, vous trouverez des lecteurs tout à fait corrects. Sincèrement et pour avoir investi dans cet outil, c’est incontournable!

CIC_certificat_intra_communautaire_blog_arthropodus_7Utilisation d’un lecteur de puce sur Epicrates cenchria, espèce de la faune Guyanaise.

Maintenant, vous avez normalement tous les éléments pour faire votre demande de CIC.

Pour ce faire, rendez vous sur le site de la CITES France :
https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do

Sur ce site du Ministère, vous devrez vous créer un compte avec identifiant et ensuite accéder aux rubriques. Une application un peu poussive mais ayant le mérite d’exister vous permettra de gérer cela depuis chez vous. Pour la demande de CIC, on vous demandera de scanner et de joindre à votre demande :

  • Les autorisations préfectorales requises, certificat de capacité à l’élevage et autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage ;
  • Les “papiers” des géniteurs, des parents (CIC, facture, bon de cession, attestation de marquage). Bref, tout ce qui prouve que vous avez acquis légalement les animaux ;
  • Les pages des deux registres où sont inscrits les animaux (les jeunes comme les parents) ainsi que les deux pages d’en tête des registres (là où ils ont été côtés et signés par les services de Police, Gendarmerie ou DDPP) ;
  • Les déclarations de marquage de vos juvéniles.

Pensez avant de charger vos pièces jointes dans votre espace utilisateur du site à les réduire au maximum, de préférence dans les 50Ko car l’espace de stockage qui vous sera alloué est foutrement petit !!!!! D’un point de vue technique également, le site et l’application connaissent de méchants bugs et plantages sous Internet Explorer ! Préférez donc Mozilla si vous ne voulez pas recommencer 36 fois la manip’ !

Et voila, vous remplirez ensuite quelques rubriques comme le taxon, l’origine des animaux etc et vous enverrez la demande. Si tout se passe bien, les CIC arrivent chez vous par courrier dans les 15 jours. Si il manque des éléments, il y a un onglet dans l’application où l’instructeur CITES de la DREAL communiquera avec vous pour demander éventuellement des pièces complémentaires.

Une fois les CIC obtenus, vous pourrez céder vos animaux légalement. Lors de la cession, vous remettrez à l’acheteur le CIC original, la déclaration de marquage originale et vous n’oublierez pas de rédiger le CERFA 14367*01 (déclaration de cession). Gardez précieusement un double de chaque document !

Pour conclure, il convient de rappeler que l’utilisation commerciale des spécimens classés en annexe I/A est interdite, sauf dérogation. Les spécimens nés et élevés en captivité font partie de ces dérogations (visées à l’article 8 du règlement européen 338/97) et peuvent donc être vendus. Néanmoins ce n’est pas vous qui déciderez de la chose et à titre d’exemple, sur ma première portée de A. dumerili je n’ai pas eu cette dérogation. J’ai donc du céder les spécimens à titre gratuit.  Cette dérogation est accordée quand la case “b – exempte, en cas de vente, les spécimens inscrits à l’Annexe A des interdictions d’activités commerciales formulés à…” est cochée sur le verso du CIC. Même si cela vous parait abusif, rappelez vous que la CITES n’est pas là pour favoriser le commerce des animaux mais pour le restreindre et le contrôler !! Et que les annexes I/A restent des animaux menacés d’extinction.

Pour les cas particuliers et rarissimes d’animaux d’espèces hybrides , si un de ses deux parents est classé en annexe A, il est considéré comme annexe A , avec les mêmes obligations qu’un « pur » annexe A !

Voila les enfants !! J’espère que c’est bien rentré dans vos têtes de piaf et que je ne lirai plus de conneries sur le sujet.

Allez, on dit merci à Tonton Sula et on fait un bisou !!

Et si le résultat vous plait, je ressortirai ma plume pour vous parler d’autres sujets de législation bien relou !!

Guillaume BOSCH © 03/05/2017.

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Un commentaire pour Législation terrariophile française: le Certificat Intra Communautaire (CIC)

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