Législation française: Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Troisième article concernant la législation française qui est en constante évolution.
Cet article fait suite aux deux précédents:

Consultez l’intégralité de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Legifrance en cliquant sur ce lien.

L’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques » est paru au journal officiel le 13 octobre 2018.

Beaucoup redoutaient cet arrêté et son application, mais je vois dans cette législation une bonne chose qui j’espère tendra à mettre fin aux dérives de notre passion, et qui responsabilisera un peu plus les propriétaires de « NACs ».

Voici les principales choses à retenir de cet arrêté:

  • Le premier point concerne le marquage de toutes les espèces de reptiles et d’amphibiens listées en annexes A, B, C ou D du règlement européen n0338/97
    Par exemple, Testudo hermanni (annexe A), Python regius (annexe B), Mauremys sinensis (annexe C), Correlophus ciliatus (annexe D) doivent être identifiées par transpondeur.Quelques cas de figure :
    Vous êtes en possession d’un animal dont l’identification est obligatoire
    Vous avez jusqu’au 31 octobre 2019 pour faire identifier votre animal auprès d’un vétérinaire, qui vous remettra une déclaration de marquage et se chargera de L’inscrire dans le fichier national d’identification (I-FAP).
    Vous voulez acquérir un animal d’annexe A. B. C. ou D en France
    L’animal doit être identifié par transpondeur et être inscrit au fichier national. Il doit être accompagné, en plus de la facture (ou bon de cession), d’une déclaration de marquage. C’est ensuite au nouvel acquéreur de procéder à la mise à jour de l’inscription de l’animal dans le fichier national.
    Vous voulez acquérir un animal d’annexe B, C, ou D d’un pays autre que la France
    Si l’animal n’est pas identifié (et il y a peu de chance pour qu’il le soit…), le marquage doit être effectué dans les 8 jours suivant l’arrivée au lieu de détention. Pour certaines espèces dont les caractéristiques biologiques ou morphologiques ne permettent pas de les pucer, le Préfet du département du lieu de détention peut autoriser l’identification par photos.
  • Le deuxième point concerne l’obligation de déclaration de détention pour certaines espèces :
    Iguana iguana (Iguane vert) pour 1 à 3 individus.
    Salvator merianae (Téju d’Argentine) pour 1 à 6 individus.
    Salvator rufescens (Téju rouge) pour 1 à 6 individus,
    Varanus exanthematicus (Varan des savanes) pour 1 à 6 individus.
    Opheodrys spp. (serpents des buissons) pour 1 à 25 individus.
    Centrochelys sulcata (Tortue sillonnée) pour 1 à 10 individus.
    Mauremys reeveesi (Chinémyde de Reeves) pour 1 à 25 individus.
    Stigmochelys pardalis (Tortue léopard) pour 1 à 10 individus.
    Agrionemys horsfieldii (Tortue des steppes) pour 1 à 6 individus.
    Testudo spp. (Tortues terrestres vraies) pour à 1 à 6 individus.
    L’acquéreur doit être titulaire de toutes les autorisations avant l’acquisition de l’animal.
    Les références de la déclaration ou des autorisations administratives requises du vendeur (cédant) et de l’acquéreur (cessionnaire) doivent figurer sur l’attestation
    de cession (cette attestation peut prendre la forme d’une facture).
    Le vendeur doit donc être titulaire de la déclaration ou des autorisations administratives nécessaires et s’assurer que l’acquéreur possède lui-même cette déclaration ou ces autorisations administratives.
    La déclaration de détention peut être réalisée par téléservice (pas opérationnel pour le moment) ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Préfet du département du lieu de détention des animaux.
  • Le troisième point concerne la tenue des registres d’entrées et sorties des animaux d’espèces non domestiques.
    Toutes les espèces listées dans la colonne (a) de l’annexe 2 n’ont pas à figurer dans ces registres, et ce quel que soit l’effectif détenu.
    Par exemple, un éleveur ayant 30 Pogona vitticeps dans son élevage devra être titulaire d’un certificat de capacité( plus de 25 individus), mais ne sera pas tenu à tenir des registres d’entrées et sorties .
    Par contre, le détenteur d’un Iguana iguana (iguane vert) devra posséder une déclaration de détention et devra tenir un registre des entrées et sorties pour cet animal.

Je vous ajoute le fameux tableau de l’annexe 2 de l’arrêté, je n’ai gardé ici que les reptiles, amphibiens, mollusques et invertébrés (En cliquant dessus vous l’aurez en grand format dans un nouvel onglet)
L’accès à la liste complète est possible via le site Legifrance (lien en haut de page)

tableau_annexe_2_arrete_8_octobre_2018_blog_arthropodus

Sources
– Le site TerrarioCenter
– Le site Legifrance
Le groupe FB Capa France

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